Le gouvernement s'apprête à modifier les droits de mutation

07/11/2013 à 14:18 - Immobilier - Par - Réagir

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Décidément, la fiscalité immobilière s'affiche de plus en plus comme un casse-tête que le gouvernement peine à résoudre. Si l'on sait depuis le mois de juillet que le coût des droits de mutation changera à compter de 2014, le gouvernement entend une nouvelle fois retoucher le dispositif par voie d'amendement.

N'en déplaise aux futurs propriétaires d'un bien immobilier, les droits de mutation dont ils doivent s'acquitter lors de chaque transaction augmenteront bien en 2014. Reste donc désormais à déterminer l'ampleur de cette hausse et c'est justement sur celle-ci que le gouvernement planche actuellement. Afin de compenser la hausse des dépenses liées aux allocations sociales et ainsi d'équilibrer les comptes des départements, une réévaluation des droits de mutation a été actée dès le mois de juillet dernier. Concrètement, le projet de loi de Finances 2014 offre aux département la possibilité de relever ces droits de +0,7% au maximum (les passant ainsi de 3,8% à 4,5%). Une disposition qui vise exclusivement les transactions conclues “entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016”.

Or, si bon nombre de départements n'hésiteront pas à appliquer la hausse maximale aux droits de mutation que doivent leur verser tout nouveau propriétaire, d'autres (principalement les plus riches) envisagent déjà de s'abstenir. Une abstention qui risque de réduire d'autant l'impact financier d'un tel dispositif (l'association des départements de France tablant initialement sur une enveloppe de 1,3 milliards d'euros).

Pour régler ce problème, le député PS et rapporteur général du Budget Christian Eckert vient de lever le voile sur un amendement que le gouvernement entend soumettre à l'Assemblée nationale. Celui-ci propose d'appliquer une hausse obligatoire de +0,35% à laquelle les départements ne pourront pas déroger. En revanche, libre à eux de porter ou non cette augmentation à son seuil limite de +0,7%.

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