Assurance emprunteur et crédit à la consommation : la loi Lagarde enfin adoptée

22/06/2010 à 09:07 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

Le Sénat confirme l'adoption de la loi Lagarde
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Avec son adoption définitive par le Sénat, le projet de loi réformant le crédit à la consommation et l'assurance prêt immobilier avance à grands pas et pourrait entrer en application d'ici à mai 2011. S'il ne fait pas l'unanimité, le texte défendu par Christine Lagarde a donc franchi, ce lundi 21 juin, une étape importante vers une future entrée en vigueur, marquant plus que jamais la volonté de la ministre de l'Economie de lutter contre le surendettement croissant des français.

Si l'opposition (PS, communistes et les partis de gauche) a fait valoir sa défiance face au texte en prenant position contre son adoption, l'aval de L'UMP, de l'Union Centriste et du RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) aura toutefois été suffisant pour valider définitivement la réforme du crédit à la consommation. Ce lundi 21 juin 2010, les sénateurs ont donc confirmé, en deuxième lecture, l'avis favorable donné au projet de loi par l'Assemblée nationale le 27 avril dernier.

De l'avis de la ministre de l'Economie, « l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse ». Ce que l'on nomme déjà la Loi Lagarde endossera désormais le rôle d'agent de la circulation en jalonnant le paysage du crédit à la consommation mais également de l'assurance de prêt immobilier de toute une série de réglementation.

Sur le front du crédit à la consommation, le texte validé ce lundi par les sénateurs imposera aux banques et organismes de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi d'un éventuel prêt. Cette vérification pourra prendre la forme d'un questionnaire mais aussi et surtout d'une consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Christine Lagarde entend bien « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation » et accroître l'information des futurs emprunteurs en imposant également un cadre plus strict à la publicité entourant ces produits.

Concernant l'assurance de prêt immobilier, la future loi Lagarde offre notamment la possibilité au particulier de choisir librement entre l'assurance emprunteur proposée par son établissement prêteur et celle d'un assureur indépendant. Là encore priorité est donnée à l'information et à la sécurité du particulier.

Au total, ce ne sont pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés qui devraient successivement entrer en application d'ici au mois de mai 2011. « J'ai l'intention que tous les textes soient publiés d'ici la fin de l'année 2010 pour que toutes les parties prenantes soient informées de la publication des textes et des mesures à mettre en oeuvre », précisait Christine Lagarde avant l'adoption du projet de loi par le Sénat.

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4 4

Par Banque en Ligne -

Actuellement, le taux maximal d'endettement pour un ménage est de 30%, non?

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Par laylay -

Les banques vérifie déjà le niveau d'endettement et consulte le fichier FICP; c'est un minimum. Ceci dit, elle peuvent accorder un prêt au niveau d'endettement supérieur à 40 %...( et raisonner en reste à vivre )

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Par netivana -

Existe t il une disposition relative aux arriérés de pensions alimentaires dans le cadre de la loi lagarde ? Certains me disent que oui et d'autres non, qu'en est il exactement ? Merci pour vos réponses

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Par Cyroco -

Madame la ministre,
Vous mettez en péril des familles à milieu cadre. En effet, votre loi ne prévoit pas l'imprévu. Mariée, deux enfants, Monsieur muté et madame avec des cdd en pagaille pour assumer la vie de la famille. Nous avons déjà fait un regroupement de crédit mais les aléas de notre vie à basculer en 2010. Un employeur avait annoncé à mon épouse un CDI après deux CDD consécutif. La voilà au chomâge. 1 enfant dans les édudes médicales(coût) et un autre au début de ces études. Déclaration de revenu, une perte de 20000€UROS; Nous essayons de restructurer nos emprunts, mais hélas, trop peu de temps entre le premier rachat de crédit et celui que nous désirons maintenant pour sortir la tête de l'eau. Propriétaire de notre maison avec une valeur de 380000 €uros pour un remboursement de 93000€uros plus aucun organisme ne veut étudier notre dossier. Ils attendent tous votre loi pour effectuer les taux adéquates à leur intêréts sans savoir dans quelles difficultés nous pouvons nous trouver. Madame la ministre, S'il faut vendre notre bien immobilier et nous retrouver à la rue comme beaucoup de personne, alors dans vos statistiques vous pourrez dénombrer 4 personnes supplémentaires si je tiens le coup. Harcèlement au travail nous connaissons, mais dans notre vie privée pas encore. Une tentative de suicide, nous avons connu pour des probèmes financiers. A vous de juger et lire ce message qui peut etre arrivera dans l'oreille des medias. Un cas parmis tant d'autre. Vous saluant respectueusement une famille qui ne demande plus de prêt à la consommation mais de retrouver un équilibre financier pour nos enfants. C'est leurs avenir

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