Le Sénat propose un renforcement de la loi Lagarde

20/06/2012 à 15:50 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

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Le volet de la loi Lagarde portant sur le crédit à la consommation pourrait prochainement se voir remanié. C'est en tout cas ce qu'espère le Sénat qui vient de proposer, ce mardi 19 juin, un renforcement de la loi instaurée en 2010.

Si l'on connaît la loi Lagarde comme étant le texte ayant offert aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur assurance de prêt immobilier, ce n'est toutefois pas là son seul champ d'action. Avant même que ne soit posés les jalons d'une réforme de l'assurance emprunteur (entrée en vigueur en septembre 2011), la loi Lagarde s'attachait déjà à renforcer la protection des particuliers en matière de crédit à la consommation (juillet 2010).

C'est aujourd'hui ce premier volet de la loi que le Sénat, dans un rapport remis ce mardi 19 juin, appelle à renforcer. Abordant égalitairement les thèmes du crédit et du surendettement, ce ne sont pas moins de vingt propositions que le Sénat a donc livré hier.

Renforcer la protection du consommateur

Côté crédit à la consommation, le rapport sénatorial plaide ainsi l'application d'une dizaine de mesures destinées à accroître la protection du consommateur. Parmi celles-ci, on peut notamment retenir l'interdiction du démarchage et des « sollicitations commerciales » visant à la souscription d'un crédit renouvelable, l'obligation de fournir ses trois derniers relevés de compte avant tout achat d'un montant excédant 1000 euros, la création d'un module d'enseignement portant sur la gestion d'un budget, ou encore en finir avec la distribution de « cartes confuses » (terme employé par la sénatrice du Rhône Muguette Dini) en dissociant cartes de crédit et cartes de fidélité.

Elargir le pouvoir de la DGCCRF

Le rapport estime également qu'il serait judicieux d'accroître le champ d'action des agents de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) chargés de veiller à la bonne application de la loi Lagarde. A ce titre, Muguette Dini propose ainsi que, « dans certains cas, les contrôleurs soient autorisés à être anonymes ».

Lutter contre le surendettement

En ce qui concerne le problème du surendettement, si un groupe de travail planche déjà sur le sujet, le Sénat livre là aussi une dizaine de mesures, estimant que les conclusions dégagées par le groupe de travail pourront donner lieu à une « proposition de loi complémentaire ». Le rapport suggère donc, entre autre, l'intervention du Conseil général et de la CAF (Caisse d'allocations familiales) lorsqu'une commission doit statuer sur un dossier de surendettement.

Maintes fois évoquée et suscitant bon nombre de débats animés, la création d'un registre national des crédits aux particuliers n'est quant à elle que brièvement abordée. Au sujet de ce fichier unique recensant l'endettement des ménages, le rapport souligne que celui-ci devra simplement tenir un rôle d' « élément de vérification de la solvabilité » des emprunteurs et ne pourra donc pas se substituer aux autres documents exigés en vue de l'obtention d'un prêt . Les données contenues dans ce fichier pourraient enfin n'être conservées que douze mois.

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