Location : quels documents peut on vous demander ?

10/11/2015 à 11:14 - Immobilier - Par - Réagir

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La lutte contre les pratiques abusives en matière de location se poursuit. Un décret vient en effet d'être publié afin de lister précisément les documents qui pourront être exigés par les bailleurs.

Immobilier : l'assainissement des rapports locatifs continue

Avec la loi Alur de 2014, le gouvernement entendait assainir les relations parfois tendues entre locataires et propriétaires-bailleurs. Si ces derniers sont d'ores et déjà soumis à un modèle type de bail destiné à limiter d'éventuels abus, un point restait encore en suspens : celui des documents qu'un propriétaire est en droit d'exiger de son futur locataire. En effet, aux côtés des habituels contrats de travail, pièces d'identité et attestations de domicile, les candidats à la location pouvaient parfois être amenés à fournir de multiples justificatifs annexes dont l'intérêt pour le bailleur n'apparaissait pas toujours des plus flagrants. Réunir cette masse de documents relavant souvent du parcours du combattant, il s'agissait là d'une pratique compliquant nettement les démarches entreprises par les futurs locataires.

Location : une liste précise de documents à respecter

Le législateur entendait donc y mettre bon ordre et c'est désormais chose faite avec la publication du décret 2015-1437 daté du 5 novembre 2015. Celui-ci recense avec précision l'intégralité des documents qui pourront légalement être demandés lors de toute nouvelle location (à l'exception des logements sociaux). Dans les faits, « seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés ». Une annexe du décret détaille ainsi la liste de documents au sein de laquelle le propriétaire-bailleur devra obligatoirement faire son choix. On y trouve entre autre carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport, carte de séjour, quittances de loyer, avis de taxe foncière, extrait K bis, carte professionnelle ou encore carte d'étudiant. A noter également qu'une seconde annexe précise pour sa part les justificatifs que les éventuelles cautions du locataire pourront être amenées à fournir.

Pour Sylvia Pinel, la ministre du Logement, qui salue la publication de ce décret, « cette liste permettra aux bailleurs d'avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants ».

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