Logement : les squatteurs ne resteront plus impunis

18/06/2015 à 15:32 - Immobilier - Par - Réagir

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Les parlementaires viennent de durcir la législation à l'égard des squatteurs, apaisant ainsi les craintes de bon nombre de propriétaires.

Se faire "voler" son logement n'arrive pas toujours qu'aux autres

Les vacances d'été arrivant à grands pas, nombreux sont les propriétaires qui préparent déjà leurs valises. Si les vacances se veulent être source de détente et de ressourcement, le retour chez soi peut parfois s'avérer bien plus contraignant que prévu. En effet, certains vacanciers ont eu la désagréable surprise de retrouver leur habitation occupée par des squatteurs ayant profité de leur absence pour forcer leur domicile et s'y installer confortablement (après avoir bien évidemment pris soin de changer les serrures). Si de telles mésaventures restent heureusement relativement rares, les occupations illégales de logements laissés un temps vacants se sont néanmoins multipliées ces derniers mois. Le 11 juin dernier, en adoptant à l'unanimité la proposition de loi déposée par la sénatrice UMP Natacha Bouchart, les parlementaires ont enfin pris le taureau par les cornes pour mettre un terme à des situations vécues parfois comme de terribles injustices par les propriétaires qui en sont victimes.

Logement : quand les squatteurs profitaient des failles du système

Il aura fallu attendre près d'un an et demi pour que la proposition de loi Bouchart, déposée début 2014, fasse l'objet d'un vote au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Jusque-là, les squatteurs occupant illégalement un logement semblaient bénéficier de la relative immunité offerte par la loi du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable (Dalo). En effet, si cette loi considérait comme une infraction l'occupation illicite du bien d'autrui (punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende), elle précisait toutefois que pour pouvoir en déloger les occupants indélicats, l'infraction devait être constatée dans un délai de 48 heures. Passé ce court laps de temps, le propriétaire légitime n'avait plus d'autre choix que de s'armer de patience et de s'engager dans une procédure d'expulsion longue et fastidieuse.

Squatteurs : la fin de la règle des « 48 heures »

Ce délai de 48 heures ne devrait bientôt n'être qu'un mauvais souvenir pour les propriétaires, la future loi Bouchart entendant y mettre un terme. Cette dernière n'est certes pas encore promulguée mais, dès lors qu'elle le sera, la police sera à même d'intervenir et ce, sans tenir compte de la durée d'occupation du logement. En effet, alors que l'action des forces de l'ordre s'appuyait jusqu'à présent sur la constatation d'un flagrant délit caractérisé, la disposition qui entrera en vigueur dans les prochaines semaines leur permettra de « constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile » et ainsi de procéder à l'expulsion des squatteurs dans les plus brefs délais.

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