Les députés valident les pénalités pour retard de loyer

12/09/2013 à 15:01 - Immobilier - Par - Réagir

Loyer : des pénalités pour les mauvais payeurs
Les députés valident les pénalités pour retard de loyer

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Si le projet de loi Alur actuellement examiné à l'Assemblée nationale est considéré par les propriétaires comme étant bien trop favorable aux locataires, ceux-ci devraient toutefois saluer comme il se doit l'adoption d'un amendement les autorisant à appliquer des pénalités financières en cas de retard de loyer.

A l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les députés ont, dans la nuit de mercredi à jeudi, donnés leur aval à un amendement qui satisfera sans doute bon nombre de propriétaires bailleurs. En cas de retard dans le règlement d'un loyer, ces derniers pourront en effet d'ici peu soumettre leurs locataires à des pénalités compensatoires.

Après l'encadrement des loyers (adopté ce jeudi 12 septembre par les députés) et la future garantie universelle des loyers (GUL), le gouvernement semble donc enfin faire un pas en direction des propriétaires. S'il ne s'agit pour Cécile Duflot ni plus ni moins que d' « une option accordée au propriétaire qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement », cette disposition semble également contenter l'opposition comme le souligne ironiquement Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de-Calais : « encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires ».

Concrètement, l'amendement déposé par le député PS Daniel Goldberg, également rapporteur du projet de loi, permettra aux propriétaires d'appliquer des pénalités pour retard de loyer dont le montant ne devra pas excéder 5% des sommes dues. Destiné notamment à assainir les rapports entre propriétaire et locataire en les rééquilibrant, l'amendement se doit également d'être, selon son auteur, suffisamment « dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer ». Un locataire n'ayant pas réglé à temps le dernier mois de loyer avant la fin de son bail pourra ainsi se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 30% de celui-ci.

A noter que l'utilisation éventuelle de telles pénalités devra préalablement avoir été stipulée dans le contrat de location.

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