Nouveaux aménagements pour le PTZ 2015

04/12/2014 à 12:25 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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La commission des finances du Sénat vient d'apporter de nouvelles modifications au dispositif du prêt à taux zéro Plus 2015 et plus précisément à l'obligation de travaux conditionnant l'obtention d'un PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien.

PTZ 2015 dans l'ancien : les parlementaires peaufinent le dispositif

S'il fut un temps cantonné au simple stade de rumeur, le retour de l'immobilier ancien au sein du Prêt à taux zéro Plus 2015 ne fait désormais plus l'ombre d'un doute. Il reste maintenant aux législateurs de définir avec exactitude la façon dont pourra s'opérer cette réintégration tant attendue. Depuis plus d'un mois, les amendements se succèdent pour faire du futur PTZ 2015 l'un des principaux vecteurs d'une relance de l'immobilier. Début novembre, les parlementaires dotaient ainsi le PTZ d'un véritable cadre légal en ce qui concerne son utilisation dans l'achat d'un logement ancien. Un logement qui devra donc être situé en zone rurale (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants), dans une commune présentant un nombre de logements vacants supérieur à la moyenne nationale et qui devra faire l'objet de travaux de rénovation relativement conséquent (pour un montant compris entre 20 et 30% de son prix).

Obligation de travaux : les modalités se précisent

Proposé par le sénateur UMP Albéric de Montgolfier, l'amendement adopté par la commission des Finances du Sénat ce mardi 2 décembre porte justement un éclairage nouveau sur cette obligation de travaux. En effet, l'article 41 du PLF 2015 stipule que si les travaux de rénovation devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la souscription du prêt, cette échéance pourra toutefois être reportée en cas de « contestation contentieuse de l'opération » ou en « cas de force majeure ». Or, pour Albéric de Montgolfier, cette notion de « force majeure » se révèle bien trop sujette à interprétation et se devait donc d'être précisée.

Le dispositif du prêt à taux zéro pouvant exclure de cette notion de « force majeure » certaines situations (et donc les priver d'une dérogation reportant la date butoir des travaux), le sénateur UMP propose d'amender l'article 41 en complétant « ces deux cas par le décès de l'emprunteur, l'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois et l'état de catastrophe naturelle ou technologique ».

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