La réforme de l'assurance crédit immobilier plébiscitée par les français

15/04/2010 à 11:23 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

Plébiscite pour la réforme de l'assurance de crédit
La réforme de l'assurance crédit immobilier plébiscitée par les français

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Engagée depuis plus d'un an par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, la réforme de l'assurance emprunteur dite Loi Lagarde) devrait entrer en application dès la fin du 1er semestre 2010. Une réforme qu'une majorité de français, si l'on en croit un récent sondage, attendent avec impatience.

Trop peu souvent évoquée dans les études traitant du crédit immobilier, l'assurance emprunteur n'en est pas moins un élément fondamental. Considérée par beaucoup comme l'un des principaux leviers que l'emprunteur peut actionner pour réduire le coût de son prêt immobilier, cette assurance se révèle être une garantie nécessaire tant pour le particulier que pour l'établissement prêteur.

Jusqu'à présent, le particulier souhaitant contracter un emprunt devait au préalable souscrire à l'offre d'assurance de crédit proposée par l'établissement prêteur, condition sine qua non pour pouvoir espérer obtenir le précieux financement. Si cette pratique jugée abusive par bon nombre d'association de consommateurs semble encore avoir la vie dure, la réforme engagée dès le 25 novembre 2008 par Christine Lagarde devrait radicalement changer la donne en offrant à l'emprunteur la possibilité de choisir une assurance de crédit auprès du professionnel de son choix. Seule contrainte imposée par la future Loi Lagarde, que l'assurance ainsi choisie présente un niveau de garanties équivalent à l'offre de l'établissement prêteur.

Devant l'imminence du vote de cette réforme, Hyperassur.com dévoilait mardi les résultats d'une enquête menée par l'IFOP du 23 au 25 mars dernier. Selon celle-ci, « 71 % des Français qui envisagent d'acheter un bien immobilier déclarent que ce projet de loi va changer leur démarche d'achat. Ils sont ainsi 58 % bien décidés à faire jouer la concurrence avant de souscrire une assurance emprunteur ». Parmi les particuliers ayant d'ores et déjà procédé à l'achat de leur bien immobilier, 14% estiment avoir été contraints de souscrire une assurance de crédit immobilier qu'ils n'auraient pas choisi si la Loi Lagarde avait alors été en vigueur. « Seuls 7 % des futurs acheteurs estiment que le montant de l'assurance emprunteur est trop faible pour s'en préoccuper et ne changeront pas leur comportement ».

Depuis le 1er juillet 2009, lorsqu'un particulier manifeste son intention de contracter un prêt immobilier, la banque est dans l'obligation de lui fournir une notice informative concernant l'assurance emprunteur. Cette fiche doit notamment mentionner la possibilité pour le client de choisir une assurance de crédit autre que celle proposée par la banque. Le sondage mené par l'IFOP atteste du bien fondé de cette obligation (souhaitée par la ministre de l'Economie dans le cadre de sa réforme) en précisant que « les emprunteurs ignorent majoritairement la possibilité de déléguer son assurance ».

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Par françois57 -

Il était temps d'imposé un changement mais pour l'instant la version Areas ne fonctionne pas correctement car si vous êtes invalide les banques-assurances ne veulent toujours pas nous assurer ou bien à un prix exorbitant qui n'est plus dans nos possibilités conte tenu du faible montant de la pension d'invalidité. L'Inégalité des chances existe toujours encore dans ce domaine. Les invalides sont considérés comme des pestiférés, nous devons survivre avec notre famille largement en dessous du seuil de pauvreté pour la plus part d'entre nous. Nous avons pourtant cotisé aux caisses et nous n'avons pas droit à la revalorisation comme c'était le cas pour l'AAH. Les assurances emprunteurs ont refusés d'assurer l'invalidité 2ème catégorie sur le prêt à taux 0% spécial accession sociale à la propriété pour les familles modestes tout en prêchant haut et fort leur objectif sociale.

Si cette situation ne s'arrange pas et que ces organismes continuent avec leur discrimination. Il faudra bien que le gouvernement trouve d'autres mesures s'il ne veut pas que les invalides créent leur propre Groupe pour faire valoir l'égalité des chances et leur droit à la dignité.
Ces organismes d'assurances ou banques-assurances-mutuelles rebelles devraient se voir retirer leur agrémentation pour pouvoir distribuer les prêts aidés par l'Etat, peut-être qu'elles reconsidèreront leur réelles intentions sociales.

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Par MATTCANTIN -

"Jusqu'à présent, le particulier souhaitant contracter un emprunt devait au préalable souscrire à l'offre d'assurance de crédit proposée par l'établissement prêteur, condition sine qua non pour pouvoir espérer obtenir le précieux financement"

Cette phrase est un peu abusive, je suis à mon deuxième crédit immobilier en 1 an (acquisition puis rachat du crédit) et j'ai à chaque fois obtenu une délégation d'assurance. Cette loi ne changera pas grand chose à mon sens, à savoir que les banques pourront toujours octroyer le meilleur taux à ceux qui souscrivent l'assurance groupe de la banque prêteuse (ou choisissent d'assurer leur voiture ou logement chez la banque prêteuse.

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Par JCRJCR -

Bonsoir,
Et avant le 1°juillet 2009 que dit la loi sur l'assurance emprunteur0. Etait-on obliger de souscrire chez la banque prêteuse ?

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Par françois57 -

JCRJCR a raison la liberté de contracter une assurance ailleurs qu'à la banque existe depuis longtemps, en 1998 j'aurai normalement déjà pu en profiter mais le **** **** s'y ait opposé en invoquant le respect des sociétaires à leurs Statuts de mutualisme. Pourtant c'est bien dans ses Statuts que le **** **** dit que chaque sociétaire à droit de bénéficier des services et des prestations de la Caisse **** ****, tout en refusant l'accès à toutes assurances complémentaires aux sociétaires à revenu modeste pour un prêt à taux 0% en différé total, du ministère du logement.
Comme seules les familles à revenu modeste peuvent bénéficier d'un remboursement différé total.
Quel bel équilibre dans les contrats emprunteurs si une banque Mutuelle impose sa propre compagnie d'assurance tout en refusant d'accorder une assurance adéquate à certains de ses sociétaires. Il n'est plus question d'égalité mais de discrimination!!!
D'autre compagnie d'assurance proposent et incitent les emprunteurs à se protéger au maximum.
Voilà pourquoi une nouvelle loi a été imposée aux banques.
Dans mon cas l'existence du refus d'accès à l'assurance complémentaire m'a soigneusement été cachée parce que c'était un point essentiel lors de ma demande de prêt.
Il faudra que cette mutuelle fasse des efforts pour rester compétitive maintenant qu'elle n'a plus le monopole. Et il serait honorable de sa part de réparer leurs dérives en prenant en charge le remboursement de ces prêts à taux 0% au Titre d'une invalidité 2ème catégorie.
Bien des familles à revenu modeste ont été victimes de ce genre de pratiques et se retrouvent en grave difficultés maintenant.

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