Sept propositions contre les recours abusifs

22/05/2013 à 11:02 - Immobilier - Par - Réagir

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Figurant en bonne place au sein des mesures d'urgence décidées par le gouvernement pour venir en aide au secteur de la construction, la lutte contre les recours abusifs a fait l'objet d'un rapport remis en avril dernier à la ministre du Logement. Un rapport que le ministère vient de rendre public et qui expose sept propositions destinées à endiguer une pratique parfois qualifiée de « mafieuse ».

Hier, l'Assemblée nationale a donné son feu vert à l'utilisation d'ordonnances afin d'accélérer considérablement la mise en oeuvre de mesures de soutien au secteur de la construction. Aux côtés de la transformation des bureaux vacants en logements, de la surélévation des immeubles ou encore de la réduction du nombre de places de stationnement imposé à toute construction d'immeuble, l'encadrement des recours abusifs trône en bonne position.

« C'est quasiment du racket ! » martelait ce mercredi matin Cécile Duflot à propos de ces recours abusifs, responsables du blocage de bon nombre de chantiers de construction. Ce sont « des gens qui n'ont aucun lien avec le projet, qui font un recours contre le permis de construire et qui disent au constructeur ou au promoteur " je veux bien le retirer mais en échange d'une somme d'argent " » a ainsi expliqué la ministre du Logement au micro d'Europe 1. Si cette pratique semble s'être développée de manière « scandaleuse » sur certains territoires, Cécile Duflot entend désormais y mettre un terme.

Le 25 avril dernier, un groupe de travail dirigé par Daniel Labetoulle a remis un rapport à la ministre. Intitulé « Construction et droit au recours », celui-ci dresse une liste de sept propositions visant encadrer le droit au recours mais également à lutter contre ceux jugés manifestement abusifs.

Afin de raccourcir de façon significative le traitement des contentieux, le rapport propose de déléguer les plus importants d'entre eux aux cours administratives d'appel. Ces dernières pourraient ainsi être chargées de traiter les dossiers visant les projets immobiliers de grande ampleur (plus de 1500 m²). La possibilité de modifier directement le permis de construire auprès du juge est également évoquée par le rapport.

Concernant les seuls recours abusifs, responsables de l'arrêt de la construction de quelques 25.000 logements chaque année, le rapport préconise d'identifier plus précisément le caractère « malveillant » ou non de ces derniers. Le juge pourrait ainsi s'opposer au recours déposé par un tiers si celui-ci est par exemple devenu propriétaire d'un bien voisin du projet après l'annonce publique du démarrage d'un chantier de construction.

Proposition a également été faite de permettre aux détenteurs du permis de construire de demander des dommages et intérêts à toute personne ayant déposé un recours manifestement abusif. Enfin, on peut mentionner l'obligation pour toute personne (physique ou morale) de déclarer dans un délai d'un mois à l'administration fiscale les sommes qui ont pu lui être versées en contrepartie de la levée de son recours.

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