Le prêt accession sociale (PAS)

Dernière mise à jour : 28 septembre 2015

Diagnostic fiche technique

Les limites de revenu pour en profiter,

Si votre projet peut en bénéficier,

Les avantages pour vous,

Les modalités de mise en place et de remboursement.

Points clefs : le PAS se base sur les revenus de l'année en cours. Limite de revenus pour un couple sans enfant (RP) : 22 316 euros par an ; pour un couple avec deux enfants : 31 294 euros. L'avantage en terme de taux n'est pas substantiel. Il ouvre droit à l'APL.

Le prêt accession sociale (PAS)
  1. Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
  2. Que financer avec un prêt accession sociale ?
  3. Montant d'un prêt accession sociale
  4. Avantage du prêt accession sociale
  5. Taux et durée d'emprunt

Destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, le prêt accession sociale (PAS) présente de nombreuses similitudes avec le crédit conventionné. Comme ce dernier, un prêt accession sociale permettra de financer l'achat d'un bien immobilier (neuf ou ancien) et de profiter de l'aide personnalisée au logement (APL).

I. Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

S'il présente des modalités d'application proches du crédit conventionné, le prêt accession sociale (PAS) se distingue toutefois par des critères d'obtention plus strictes. Alors que le crédit conventionné est ouvert à tous, un emprunteur ne pourra souscrire un PAS que si ses revenus répondent aux conditions de ressources définies par les pouvoirs publics. Avant d'opter pour un crédit immobilier de ce type, il devra donc comparer son revenu annuel aux plafonds de ressources applicables. Ces derniers sont définis en fonction du nombre de personnes composant son foyer ainsi que de la localisation géographique du bien à financer.

Plafonds de ressources du prêt accession sociale en vigueur depuis le 1er Octobre 2014

Composition du ménage/td> Zone A Zone B Zone B2 Zone C
1 personne 36.000 euros 26.000 euros 24.000 euros 22.000 euros
2 personnes 50.400 euros 36.400 euros 33.600 euros 30.800 euros
3 personnes 61.200 euros 44.200 euros 40.800 euros 37.400 euros
4 personnes 72.000 euros 52.000 euros 48.000 euros 44.000 euros
5 personnes 82.800 euros 59.800 euros 55.200 euros 50.600 euros
6 personnes 93.600 euros 67.600 euros 62.400 euros 57.200 euros
7 personnes 104.400 euros 75.400 euros 69.600 euros 63.800 euros
8 personnes 115.200 euros 83.200 euros 76.800 euros 70.400 euros

II. Quels biens immobilier financer  ?

Un prêt accession sociale pourra permettre d'acheter un logement neuf ou ancien, de financer la construction d'un bien immobilier ou encore d'entreprendre des travaux de rénovation au sein d'un logement. Certaines conditions restrictives devront toutefois être respectées :

  • Le logement acheté devra servir de résidence principale,
  • Les travaux financés grâce au PAS devront afficher un coût minimum de 4000 euros si le logement date de plus de 10 ans ou s'il s'agit de travaux à caractère énergétique.
  • Pour des travaux d'amélioration entrepris au sein d'un bien immobilier datant de moins de 10 ans, le coût minimum permettant l'utilisation d'un PAS s'élève à 1500 euros.

Attention : contrairement au crédit conventionné, le prêt accession sociale n'autorisera pas l'achat d'un logement locatif (destiné à être loué).

III. Montant du PAS

En souscrivant un PAS, l'emprunteur pourra bénéficier d'un crédit immobilier permettant de financer l'intégralité de son acquisition. Grâce à cette particularité, l'obtention d'un prêt accession social n'est soumise à aucune obligation en matière d'apport personnel, l'emprunteur pouvant très bien s'en passer.

Il devra toutefois être conscient que la banque restera libre de réduire la somme qu'elle lui versera. Si le PAS interdit la souscription simultanée d'un crédit immobilier classique, il pourra en revanche être complété par un emprunt annexe de type prêt Action logement ou prêt à taux zéro (PTZ).

IV. Avantages du prêt accession sociale

Comme le crédit conventionné, un prêt accession sociale (PAS) permet de profiter de l'aide personnalisée au logement (APL). Pour cela, l'emprunteur devra disposer de revenus le rendant éligible à cette aide. En outre, ce type d'emprunt autorisant le financement intégral de l'opération immobilière, aucun apport personnel ne sera exigé par la banque.

V. Taux et durée d'emprunt

Le taux d'intérêt appliqué à un prêt accession sociale sera calculé comme suit : un taux de base défini par les pouvoirs publics auquel sera ajouté la marge décidée par la banque. L'emprunteur est libre de choisir un PAS à taux fixe ou à taux variable. Concernant la durée d'un prêt accession sociale, celle-ci pourra être comprise entre en 5 et 35 ans.

Taux d'intérêt maximum d'un prêt accession sociale*

Durée du PAS Taux fixe Taux variable
12 ans ou moins 3,40% 3,40%
Entre 12 et 15 ans 3,60% 3,40%
Entre 15 et 20 ans 3,75% 3,40%
20 ans et plus 3,85% 3,40%

(taux en vigueur depuis le 1er septembre 2015)

Remarque : un prêt accession sociale ne peut être contracté qu'auprès d'un établissement ayant passé une convention avec l'Etat.

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