Défiscalisation : La loi Scellier au secours de l'investissement locatif privé, pour l'immobilier neuf et ancien

29/12/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : la loi Scellier
La loi Robien va progressivement laisser la place à la loi Scellier, plus avantageuse pour de nombreux contribuables

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L'année 2009 sera en riche en rebondissements en matière de défiscalisation. En effet les lois de Finances se succèdent à vitesse grand V et le dernier changement en date provient de la modification de la loi Robien en loi Scellier. Afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif, le gouvernement a décider de mettre en place une mesure exceptionnelle pour relancer l'investissement en matière d'immobilier neuf mais aussi en faveur de l'immobilier ancien réhabilité. Cette mesure exceptionnelle, la défiscalisation Scellier, est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, plus avantageuse pour de nombreux contribuables, car elle instaure une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur aura acheté. En mettant en place cette réduction d'impôt, la loi Scellier permettra à chaque contribuable français de défiscaliser tout ou partie de son impôt, et cela quelque soit sa Tranche Marginale d'imposition (TMI). Revue de détail de la défiscalisation Scellier :

La défiscalisation loi Scellier permet au contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier. La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000 euros. La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition. L'engagement de location est de 9 ans.

La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 25% sur 9 ans. Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 20% sur 9 ans. Par exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000 euros, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166 euros par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333 euros. L'excédent étant reportable sur les 6 années suivantes.

Denier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes, contrairement à la loi Robien.

Ce nouveau dispositif plus accessible pour l'ensemble des contribuables devrait permettre aux investisseurs qui sont dans l'attente d'une nouvelle dynamique économique, de faire leur choix en faveur d'un dispositif fiscal plus avantageux et plus juste.

Vos réactions

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Par Fiscalinette -

Tout ça est fort intéressant mais à quand le décret d'application? Sauf erreur, il n'est pas encore paru au J.O. Merci pour tout renseignement sur ce point.

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Par mimi -

souvent quelques mois plus tard.

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Par Fluke -

est ce que vous avez du nouveau au sujet du decret d'application de la loi scellier ?

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Par sandrine -

Bonsoir

Un promoteur m'a dit aujourd'hui qu'il y avait une subtilité dans la loi par rapport au permis de construire. Qui en a entendu parler?
Sandrine

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Par treg -

Bonjour,
Est ce que l'ancien rénové peut profiter du dispositif Scellier ? Sous réserve bien sûr des diagnostics avant et après travaux, pour les critères de décence

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Par moi meme -

la subtilité liée au Permis de construire est la suivante, le bien immobilier doit respecter la norme RT 2005, et seuls les permis déposés depuis le 01.09.2006 respectent automatiquement cette norme.

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Par Syrius -

J'achète un appartement livrable mai 2009. Le promoteur n'a pas appliqué la RT2005 mais il affirme que je bénéficierai tout de même de la loi Scellier (notamment l'avantage fiscal) car le décret n'a toujours pas été promulgué. Y a t'il un vide juridique ? VRAI ou FAUX ?

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Par kikifuck -

le décret devrait sortir au printemps et sera retroactif

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Par Michel Gaucher -

Nous sommes le 24 mars 2009 et il y aurait un nouvel amendement à la loi Scellier voté il y a 8 jours à l'assemblée nationale permettant d'en bénéficier sous le statut LMP/LMNP; quelqu'un est-il au courant ?

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Par GILOU -

APRES ROBIEN QUI A T IL DE PREVU POUR LA ZONE C????
vu que la loi scellier ne prend pas en compte cette zone

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Par toobon84 -

Avec scellier, a t on le droit à une defiscalisation sur l'impot de 2008 rapide??,

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Par PIERRE. -

est ce que la defiscalisation scellier sera toujours à 25% en 2010?
Merci

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