Loi de Finances 2011 : les dernières nouveautés dévoilées

20/12/2010 à 09:50 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi de Finances 2011 : dernières nouveautés
Plus que quelques jours avant 2011, la loi de Finances dévoile ses dernières nouveautés

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A quelques jours de la nouvelle année 2011, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le texte issu de la Commission Mixte Paritaire. En effet le 15 décembre 2010, le parlement a officialisé de nombreux points et notamment les modifications apportées au dispositif Scellier et à la loi Bouvard.

Loi de Finances 2011 :

Sans surprise le coup de rabot de 10% est maintenu notamment sur les dispositifs Scellier et Bouvard à compter du 01 janvier 2011. Ces modifications porterait les taux de réduction d'impôt à 22% pour les logements Scellier BBC à 13% pour les logements Scellier non BBC et 18% pour la loi Bouvard 2011.

Toutefois un sursis dans l'application du « rabot de 10% » a aussi été adopté. Pour bénéficier de ce sursis il faut que la réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que la signature de l'acte authentique intervienne au plus tard le 31 mars 2011.

Concrètement durant cette période transitoire de 3 mois, les taux de réduction d'impôt seraient donc de 25% pour les logements Scellier BBC, 15% pour les logements Scellier non BBC et 20% pour le dispositif Bouvard.

Cela signifie que pour les réservations non enregistrées en 2010 et / ou actées après le 31 mars 2011, les taux de réduction d'impôt seront de 22% pour les biens BBC et 13% pour les biens non BBC. Cela est aussi valable pour la loi Bouvard c'est-à-dire avec un taux de réduction d'impôt de 20% durant cette période de trois mois et de 18% à compter du 1er avril 2011.

A noter aussi la modification du volet social de la loi Scellier. Les taux de réduction d'impôt subissant aussi un coup de rabot, passant donc à 10% sur 6 ans au lieu des 12% prévu jusqu'au 31 décembre 2010. Les taux de réductions d'impôts en « loi Scellier BBC social » et « loi Scellier social » dans leurs versions 2011 seraient donc respectivement de 32% et 23% sur 15 ans.

A noter enfin que toutes ces modifications n'entreront en vigueur que lors de leurs publications au Journal Officiel le 31 décembre 2010.

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Vos réactions

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3 1

Par Laurent -

Et concernant les bouvard bbc l avantage des 25% est gardé ? (resa faite avant le 31.12 acté en janvier)

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