Défiscalisation Scellier 2011 : les nouveautés dévoilées (réduction d'impôt, plafonds de loyers...)

06/01/2011 à 17:55 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Scellier 2011 : les nouveautés (taux, plafonds...)
Taux de réduction d'impôt, plafonds de loyers, conditions d'investissement... Tout ce qu'il faut connaitre sur la loi Scellier 2011

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La loi de Finances 2011 à réduit le taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en 2011. Initialement fixé à 15% celui-ci a été revu à la baisse pour être définitivement fixé à 13% en 2011, puis à 9% en 2012.

La loi Scellier 2011 conserve toutefois le même principe de fonctionnement, c'est-à-dire un mécanisme de réduction d'impôt sur 9 ans. La fin du dispositif est toujours prévue pour fin en 2012.

Loi Scellier 2011 : ce qu'il faut savoir

- 13% de réduction d'impôt en 2011 puis 9% en 2012.

- Engagement de location de 9 ans minimum.

- Investissements immobiliers réalisés en 2011 et 2012.

- Dispositif Scellier BBC 2011 éligible : 22% de réduction d'impôt en 2011 puis 18% en 2012.

- Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans.

- Pas de plafond de ressource du locataire (sauf avec l'option Scellier social).

Scellier 2011 : les conditions d'investissement :

Comme les années passées, la réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000¤. Le dispositif Scellier 2011 ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par an (par année d'imposition).

Que faut-il surveiller ?

Condition évidente mais parfois oubliée, pour un investissement en loi Scellier le principal est d'avoir un locataire ! Sans locataire pas de réduction d'impôt et un investissement immobilier qui peut virer au cauchemar.

Pour éviter cela il est important d'avoir à l'esprit les points essentiels d'un bon investissement. Tout d'abord lorsque vous investissez avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre de votre foyer fiscal. Pour que la réduction d'impôt loi Scellier soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de location est de 9 ans minimum.

Enfin il faudra être bien sur, vigilant à la qualité de la construction, au marché locatif du lieu d'investissement et surtout veiller à la localisation du bien. Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation d'achat.

Loi Scellier 2011 : les plafonds de loyers :

Combien pourrez-vous louer votre appartement ? Ces plafonds de loyers dépendent du lieu d'implantation géographique de votre investissement. Avec la loi Scellier les zones éligibles sont : la zone A, A Bis, Zone B1, B2 et zone C. A noter que les communes de la zone C ne sont éligibles que sous dérogation du Ministère du logement.

Tableau récapitulatif des plafonds de la loi Scellier 2011 :

Nouveaux plafonds de loyers : Loi Scellier 2011
Zones Investissement réalisé en 2011
Scellier classique
( En ¤ / m² / mois )
Scellier social
( En ¤ / m² / mois )
A 16,10 ¤ 12,90 ¤
A BIS 21,70 ¤ 17,38 ¤
B1 13 ¤ 10,40 ¤
B2 10,60 ¤ 8,50 ¤
C* 6,10 ¤ 4,90 ¤

Source décret N° 2010-1601 du 20/12/2010 / *Zone C sous dérogation spécifique

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2 3

Par alamire -

quelle solution si je depasse la duree de 12MOIS DE (QQJOURS 2 SEMAINES ) APRES LACQUISITION DE LAPPARTEMENT SANS LOCATION pour ne pas perdre lavantage fiscal ?

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Par achour -

je voudrai faire le ravalement de mon pavillon est ce que je le droit d'une reduction d'impot

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Par Loi Scellier BBC . com -

On entend beaucoup parler de la fin de la loi scellier en 2012. Ainsi je tenais à apporter quelques précisions : le dispositif Scellier restera intéressant mais en contre partie il faudra être très réactif pour profiter des avantages accordés dans les prochaines années !
A bon entendeur ...

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