Défiscalisation Scellier : jusqu'a 31 mars 2011 pour bénéficier des 25%

19/11/2010 à 11:05 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Scellier 25% : 3 mois de plus pour en profiter
Amendement adopté : 3 mois de plus pour bénéficier de la loi Scellier !

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Pour éviter la cohue chez le notaire et dans les banques, les députés viennent d'adopter un amendement précisant que la date buttoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier au taux de 25 % est reportée du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011.

Concrètement l'amendement adopté précise qu' « à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre 2010, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011 ».

L'objectif de cette prolongation est d'éviter l'afflux de dossier chez les notaires et dans les banques qui financent les biens et qui rendraient « difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …) » la bonne mise en place de l'investissement.

Dans ces conditions il est donc possible de bénéficier de la loi Scellier à taux plein soit 25% de réduction d'impôt jusqu'à 31 mars 2011. Toutefois l'acte de réservation doit être établi avant le 31 décembre 2010. Au final c'est bien un délai supplémentaire pour la signature de l'acte authentique qui est accordé. François Scellier précise d'ailleurs « qu'il ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre 2010. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois ».

A noter que cet amendement ne change en rien au rabot de 10% prévu pour l'année 2011. En clair tous les actes de réservation signés après le 1er janvier 2011 pour un investissement Scellier bénéficieront d'un taux de réduction d'impôt de 13% (ou 22% en Scellier BBC).

Et pour le VEFA ?

Le principe reste inchangé : si vous avez acquis un bien en 2010 et que vous avez signé l'acte authentique en 2010 mais que le bien est achevé en 2012, vous bénéficierez de la réduction d'impôt de 25 %.

Loi Scellier 2011 :

Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012.

Vos réactions

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Noter cet article :

3 11

Par cagol patrick -

à propos du report de la date de défiscalisation au 31/3/11
quel est le document ou acte qui fera foi en cas de construction d'une maison ?

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Par natacha -

bonjour,
je souhaiterais investir en loi scellier.
Est-il plus judicieux que je prenne mon temps pour investir en Loi Scellier BBC ou de faire un investissement immédiatement pour profiter des 25%.
Est-il vrai comme vous le dite dans votre texte qu'il y a un délais de trois mois, si ce délais est vrai pourquoi ne pas attendre en janvier pour investir ?
merci de votre attention

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Par legifere -

Bonjour,
Concernant l'interprétation de l'amendement déposé ,la Tribune et autres journalistes se trompent. la prolongation concerne uniquement le coût de rabot des 10% voté recemment.
Donc , vous ne pouvez pas prétendre au 25% de réduction fiscale si vous signez après le 31 12 2010.

Vous serez uniquement avantagé de la non mise en place des 10% et bénéficierait donc de 15 % de reduction fiscale au lieu des 13,5 % prévu et ce si signature de l'acte jusqu'au 31 mars 2011.
Après ce sera 13,5 %

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Par Hl -

Je fais la meme analyse que legifere. Decidement ces politiques sont incapables de rediger des textes clairs. Pour moi, en actant en 2011, on evite seulement le rabot.

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Par gamine -

Bonjour,

ce report de 3 mois concerne-t-il aussi la loi LMNP Bouvard ? merci

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Par Loi Scellier 2011 -

Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011…Après 2011, cela sera forcément moins intéressant !

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Par pascal -

Quelqu'un sait me dire si en enregistrant l'achat aux impôts en 2010 et en signant avant le 31 mars 2011,
Quels sont les plafonds de location au m² ? Ceux de 2010 ou ceux de 2011 ?

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Par Joe -

Je signe un contrat préliminaire en décembre 2010 (la semaine prochaine) pensez vous que je vais bénéficier des 25% même si l'acte authentique ne se fera qu'en janvier?
Merci de votre réponse :)

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Par jay -

même question :
Quelqu'un sait me dire si en enregistrant l'achat aux impôts en 2010 et en signant avant le 31 mars 2011,
Quels sont les plafonds de location au m² ? Ceux de 2010 ou ceux de 2011 ?

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Par grille salaire -

j’ai beaucoup appris à la lecture du blog. Merci pour le partage.

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Par fd -

bonjour
en enregistrant l'achat aux impôts en 2010 = contrat de réservation avant le 31 décembre 2010 et en signant l'acte notarié avant le 31 mars 2011,
Quels sont les plafonds de location au m² ? Ceux de 2010 ou ceux de 2011 ?

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