Défiscalisation : Les principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2009 sont finalisées

19/11/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Principales mesures Loi de Finances 2009
Les niches fiscales étaient sur la sellette, la Loi de Finances 2009 vient mettre un terme aux intérrogations

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La loi de Finances pour 2009 va modifier de manière significative l'univers de la défiscalisation. En effet pour 2009 les députés ont choisis de plafonner les possibilités de défiscalisation qu'offrait les dernière fiscales comme la Loi Girardin, la Loi Malraux, le statut de Loueur en meublé professionnel (LMP) et l'avantage de l'investissement dans les Monuments Historiques. Ces mesures sont destinées à limiter la non-imposition totale des ménages les plus aisées. Voici un point sur les principales mesures de la Loi de finances 2009 :

Loi Malraux :

Ce dispositif très avantageux pour les hauts revenus souhaitant défiscaliser de manière illimitée va être plafonné et les conditions d'obtention du régime durcies. Il est prévu de porter la durée d'engagement de location de 6 à 9 ans, de fixer une limite d'imputation des charges engendrées par la restauration complète de l'immeuble situé dans un secteur protégé, sur les autres revenus. Les plafonds de déduction seraient fixés à 100 % dans la limite de 140 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé et 75 % dans la limite de 100 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Loi Girardin :

Fortement avantageux par le passé puisque le contribuable pouvait défiscaliser sans limitation de montant, cet avantage fiscal sera limité désormais à 40.000 euros net de rétrocession ou à 15 % du revenu brut de rétrocession. Ces plafonds restent cependant élevés pour la majorité des investisseurs.

Statut de loueur en meublé professionnel (LMP) :

Désormais tout loueur qui souhaiterait devenir professionnel aura l'obligation de cumuler deux conditions. Alternatives par le passé, elles deviendraient cumulatives, c'est-à-dire qu'il faudrait non seulement avoir 23 000 euros de recettes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'année et que ces recettes représentent, plus de 50% des revenus du foyer. Autrement dit l'accès au statut professionnel sera beaucoup plus difficile et les avantages qui en découlent plus difficile d'accès. L'objectif étant de rendre vraiment « professionnel » ce statut et n'ont pas complémentaire d'une autre activité salarié par exemple.

Loi Monuments Historiques :

Le dispositif « Monuments Historiques », dans sa version actuelle, permet au propriétaire d'un bâtiment classé Monument Historique de déduire ses charges spécifiques ou ses déficits fonciers de son revenu global et ce sans limitation de montant. La loi de Finances 2009 prévoit de plafonner l'avantage fiscal lorsque les Monuments Historiques ne sont pas ouverts au public. Le plafond prévu serait fixé à 200 000 euros. De plus, les propriétaires pour bénéficier de l'avantage fiscal devront s'engager à conserver le bien pendant 15 ans à compter de la date d'acquisition. Enfin ces mêmes propriétaires ne devront pas mettre l'immeuble en copropriété.

Toutes ces modifications vont modifier le paysage fiscal et il faudra désormais les prendre en compte dans sa stratégie patrimoniale.

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