Défiscalisation immobilière : loi borloo

1. Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo Populaire
2. Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?
3. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi Borloo
4. Contribuables concernés par la loi Borloo
5. Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Borloo

I. Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo Populaire

Le nouveau régime de défiscalisation en loi Borloo est applicable au 1er septembre 2006. La défiscalisation immobilière en loi Borloo, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire. Pour bénéficier de l'application de la loi Borloo, il est nécessaire de respecter un plafond de loyer, ainsi que des conditions de ressources du locataire. L'investissement en loi Borloo populaire peut également s'appliquer aux logements anciens, sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah

II. Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

L'investisseur en loi Borloo bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement immobilier réparti sur neuf ans (6 % pour les sept premières années, 4 % pour chacune des deux années suivantes). Il peut sur les six ans qui suivent bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an, soit 15 % en plus. L'amortissement maximal peut donc atteindre 65 %. Par ailleurs, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction complémentaire des revenus fonciers : cette réduction forfaitaire est de 30 %.

III. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi Borloo

Le bailleur doit s'engager à donner à bail pour au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement constitue la résidence principale. Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L'investisseur en loi Borloo ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.

IV. Contribuables concernés par la loi Borloo

Les contribuables concernés par l'investissement en loi Borloo Populaire, sont ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation immobilière. Cette défiscalisation est particulièrement intéressante pour les contribuables qui on une tranche d'imposition supérieure ou égale à 30% et qui paye au moins 3000€ d'impôts.

V. Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Borloo

Loi portant engagement national pour le logement

• Décret : 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements
• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
• Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 : aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006
• Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07 : mise à jour des différents plafonds
• Arrêté du 10 août 2006
• Article 31 du Code Général des impôts
• Article 31 bis du Code Général des impôts

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