Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Robien Recentrée

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation de Robien
  1. Conditions pour investir en loi Robien recentrée
  2. Fiscalité de la Loi Robien Recentrée
  3. Obligations liées à la Loi Robien Recentrée
  4. Contribuables concernés par la loi Robien recentrée
  5. Textes de référence de la loi Robien Recentrée

I. Conditions pour investir en loi Robien recentrée

Logements neufs, réhabilités, SCPI

Possibilité d'amortir le coût de l'investissement dès lors qu'il s'agit d'un investissement locatif à usage d'habitation principale pour le locataire. Peu importe la qualité des locataires (pas de plafond de ressource, contrairement à la loi Borloo) dès lors que leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond. La loi Robien recentrée impose des plafonds de loyers en fonction des zones géographiques d'implantation du bien immobilier (Zone A, B1, B2 ou C). (Voir plafond de loyer Robien)

Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo

Possibilité d'amortir le coût de l'investissement immobilier et de bénéficier d'une déduction à taux majoré si l'investissement est réalisé en faveur des personnes défavorisées. (Voir plafond de ressources Borloo)

Logements anciens

Il permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire majoré. Le plafond de loyer est augmenté et le zonage est simplifié depuis 2003.

II. Fiscalité de la Loi Robien Recentrée

Logements neufs, réhabilités, ou souscription de parts de SCPI

Amortissement du coût de l'investissement à concurrence de 6% du prix d'acquisition du logement durant 7 ans, puis à 4% de ce prix lors des 2 ans suivantes. Soit 50% d'amortissement cumulé sur 9 ans.

Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo

Avec le dispositif Borloo, il y a la possibilité d'amortir le coût de l'investissement sur les revenus globaux pendant 2 périodes de 3 ans supplémentaires soit au plus 15 ans. L'amortissement global passant à 65% du prix d'acquisition.

III. Obligations liées à la Loi Robien Recentrée

Logements neufs, réhabilités, ou parts de SCPI

Lorsque vous réalisez un investissement en loi Robien recentrée, vous devez respecter un engagement de location ou de conservation des parts au minimum de 9 ans. Pour les logements réhabilités, il faut répondre aux conditions de travaux qui sont fixées par décret.

Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo

Si vous décidez de louer le logement sous le dispositif de la loi Borloo, il vous faudra louer le bien à un organisme social (ANAH) qui le met à disposition de personnes défavorisées et respecter des plafonds de loyers et de ressources inférieurs à ceux de la loi Robien recentrée.

Enfin vous devrez respecter un engagement de location d'au moins neuf ans.

Logements anciens sans travaux

Respect d'un plafond de ressources et de loyers fixé par décret. Engagement de location au minimum de 6 ans.

IV. Contribuables concernés par la loi Robien recentrée

Les contribuables concernées par la loi Robien recentrée est l'ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d'imposition, c'est-à-dire les tranches de d'imposition de 30% et 40%, et qui payent au moins 3 500€ d'impôt par an.

V. Textes de référence de la loi Robien Recentrée

Statut Robien

Loi du 2 juillet 2003 (loi n° 2003-590)

  • Loi instituant le dispositif Robien en remplacement du dispositif Besson.

Décret du 19 décembre 2003

(décret n° 2003-1 219)

  • Décret Robien précisant de nombreux points sur le logement réhabilité, les formalités déclaratives, et fixant les nouveaux plafonds.

Instruction administrative du 21 février 2005

(BOI 5-D-3-05)

  • Instruction administrative commentant le dispositif Robien

Loi de programmation pour la cohésion sociale

(loi n° 2005-32 du 18/01/2005 - JO du 19)

  • Loi mettant en place le dispositif de Robien - Borloo

Statut Besson Loi de finances pour 2003

  • Loi relevant le taux de déduction forfaitaire des revenus fonciers à 40 %.

Décret du 19 décembre 2003

  • Décret fixant les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Besson, nouvelle mouture.

Instruction du 30 mars 2004

(BOI 5-D-2-04)

  • Instruction administrative publiant les plafonds de loyer et de ressources 2004 à respecter.
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