Défiscalisation : les dons exceptionnels

1. Conditions pour le donateur ?
2. Comment peut-on donner ?
3. Textes de référence

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal" ou loi TEPA, autorise les donations de sommes d'argent en totale exonération d'impôt au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l'absence de descendance, de ses neveux et nièces.

Donc dans la mesure où les parents ou grands-parents effectuent des dons de sommes d'argent et dans la limite de 31 271€ (en 2009) par bénéficiaire, ces derniers sont exonérés des droits de succession. (A défaut de descendants directs, une donation peut être effectuée en faveur des neveux et nièces dans la limite de 20 000 €.)

Pour bénéficier de ces avantages, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2009 et les bénéficiaires des dons doivent être âgés de 18 ans révolus, ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. A noter qu'un mineur est émancipé automatiquement par le mariage (article 47 du code civil) et qu'il peut être émancipé par une décision du juge des tutelles (article 477 du code civil).

Ces dons doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier 2010 par le biais d'un formulaire spécial intitulé "Déclaration de don exceptionnel" et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Un même donateur ne peut faire qu'un seul don de 31.271 euros à chaque bénéficiaire, mais il peut donner à plusieurs bénéficiaires différents. Inversement, le bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, dès lors qu'ils sont effectués par des donateurs différents.

I. Conditions pour le donateur ?

Le donateur doit être soit :

• le père ou la mère du donataire
• le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle)
• L'arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l'arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle)
• un oncle ou une tante.

Enfin, le bénéfice de l'application du dispositif d'exonération est réservé aux dons consentis par un donateur âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission.

II. Comment peut-on donner ?

L'exonération peut s'appliquer quel que soit le support qui constate le don, cela peut donc être par :

• acte notarié, par acte sous seing privé non notarié, ou encore par simple déclaration de don manuel.

III. Textes de référence

Référence au Code général des impôts

Article 790-G du Code Général des Impôts

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