Défiscalisation : la Location en Meublé Non Professionnelle (LMNP)

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation Lmp
  1. Dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
  2. Fiscalité LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
  3. Obligations du statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
  4. Contribuables concernés par le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
  5. Textes de référence

I.Dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.

II. Fiscalité LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC. Le loueur non professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.

Depuis la loi de Finances de 2009, pour le statut LMNP le calcul des dotations aux amortissements a changé : avant 2009, le montant amortissable était calculé en cumulant le prix de l'immobilier HT + les meubles HT. Désormais, on ne prend plus en compte que 85% de ce total pour le calcul des dotations aux amortissements.

Le statut LMNP, bénéficie du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui donne droit à un abattement forfaitaire sur les recettes brutes de 50 % pour les recettes inférieures à 32 000 € par an.

III. Obligations du statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Aucune, si ce n'est impérativement louer un logement meublé, c'est-à-dire contenant un minimum de meubles qui permettre d'y habiter.

IV. Contribuables concernés par le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Les contribuables concernés par la location meublée professionnelle sont ceux qui mettent en location, un ou plusieurs logements meublés, mais qui n'atteignent pas le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le statut de loueur en meublé non professionnel est un bon tremplin vers le statut du loueur en meublé professionnel (LMP), plus attractif sur le plan fiscal, notamment pour l'ISF et la transmission des biens immobiliers (régime de la transmission des entreprises).

V. Textes de référence

Article 199 services de la loi finances 2009, du CGI

Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Références au Code général des impôts

Articles 260 D et 261 D 4°.
Article 46 AGA de l'annexe III du CGI.

Article 129 de la loi du 29 juillet 1998

Codifiée aux articles L. 632-1 à L.632-3 du Code de la construction et de l'habitation
Article réglementant les rapports entre propriétaires détenant quatre et plus de quatre locaux meublés et leurs locataires.

Loi Borloo pour la cohésion sociale

(loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Loi encadrant le régime juridique de la location meublée

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