Défiscalisation immobilière : la loi Malraux

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation Malraux
  1. Dispositif Loi Malraux
  2. Fiscalité Loi Malraux
  3. Obligations Loi Malraux
  4. Contribuables concernés par la Loi Malraux
  5. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Malraux

I. Dispositif Loi Malraux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur. En effet les contribuables peuvent déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration effectué sur des monuments ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location.

II. Fiscalité Loi Malraux

Le propriétaire immobilier peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt (ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes).

Il en va de même des charges, s'il s'agit :

  • Des dépenses de démolition;
  • Des frais d'adhésion à des AFU;
  • Des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants;
  • Des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble.

Cette défiscalisation permet de déduire du revenu global, le déficit résultant de l'opération de restauration, dans la limite de 30% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros en ZPPAUP, et 40% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux en Secteur sauvegardé.

III. Obligations Loi Malraux

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.

Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d'habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de neuf années.

IV. Contribuables concernés par la Loi Malraux

La défiscalisation immobilière en loi Malraux adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 40 % et disposant de revenus fonciers.

V. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Malraux

Référence au Code général des impôts

Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.

Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)

Loi instituant la loi Malraux.

Loi de finances rectificative pour 1994

Création des ZPPAUP.

Instruction administrative du 17 mai 1995

(BOI 5D-5-95)
Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.

Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167

Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.

Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

(article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.

Loi de finances rectificative pour 2003

(loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l'habitation.

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