Défiscalisation loi Scellier : Arrêté du 30 décembre 2008

Pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI

Nor: bcfl0831149a

La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;

Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, Arrêtent :

Article 1

Il est inséré, après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, un article 18-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 18-0 ter. I. Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

II. Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

>III. Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code. »

Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etude fiscale personnalisée

Etude fiscale personnalisée
Pour bien investir et valoriser votre patrimoine !

Gatuit et sans engagement
Etude de défiscalisation

Etude fiscale gratuite

Quel que soit votre projet il est indispensable de bien connaître votre situation fiscale. Bénéficiez des conseils de professionnels.

Accéder à l'étude