Définition : Acte sous seing privé

Contrat signé entre particulier ou en présence d'un agent immobilier mais n'ayant pas besoin de la validation d'un notaire. L'acte sous seing privé est généralement rédigé et signé pour une offre d'achat, un compromis de vente ou une promesse de vente (avant-contrat de vente).

Le contrat de vente, acte authentique de vente, doit impérativement être rédigé par un notaire et signé en sa présence. L'acte sous seing privé peut être enregistré.

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