Définition : Diagnostic d'état des risques naturels, miniers et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques. Obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique remis aux éventuels acheteurs ou locataires, ce document précise si le logement est situé au sein d'une zone exposée à des risques dont la nature peut être naturelle (zone sismique, inondation, etc.) ou technologique (proximité d'une centrale nucléaire, d'une usine de déchets toxiques, etc.). Depuis le 1er juillet 2013, ce diagnostic immobilier doit également inclure les éventuels risques miniers (présence d'anciennes mines inexploitées à proximité). Si cet ajout n'a pas radicalement changé le contenu du document (adjonction d'une section supplémentaire), il a en revanche entraîné une modification de son appellation. Le diagnostic ERNMT est donc devenu le diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques).

En outre, depuis 1982, le vendeur (ou le bailleur) doit obligatoirement informer le candidat à l'achat (ou le locataire) des sinistres dont a été sujet le logement et qui ont entraîné une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Textes de loi :

  • Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement
  • Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005

Validité : Moins de 6 mois avant la vente

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