Définition : P.E.L. (Prêt Épargne Logement)

L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.

Les caractéristiques du P.E.L. varient selon sa date d'ouverture.

1- Le versement minimum initial :

  • Le montant minimum des versements annuels sur le P.E.L. : 540 €.
  • Le montant maximum des versements totaux sur le P.E.L. : 61.200 €.
  • La durée minimum de l'épargne est de 4 ans (depuis le 4 Avril 1992). L'épargne constituée devient à ce moment là disponible,
  • sans réduction de la prime d'épargne.
  • Si vous clôturer votre P.E.L. entre la 3ème et la 4ème année, la prime est réduite de 50%.

2- La prime :

Depuis le 16 mai 1986, le plafond de la prime est fixé à 1.525 € majoré de 153 € par personne à charge (arrêté du 3 septembre 2001).

3- Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne pour les plans ouverts :

  • 4,50% à compter du 01.7.00
  • 3,60% du 26.7.99 au 30.6.00
  • 4,00% du 09.6.98 au 25.7.99
  • 4,25% du 23.1.97 au 08.6.98
  • 5,25% du 07.2.94 au 22.1.97
  • 6,00% du 16.5.86 au 06.2.94

Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

4- Le prêt :

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 92.000 €.

Lorsque le contrat arrive à terme, l'épargnant peut souscrire un prêt immédiatement, il retire alors ses fonds : épargne, intérêts et prime.
Si l'épargnant souhaite demander un prêt ultérieurement au terme de son plan épargne logement, il peut retirer les fonds (épargne, intérêts et prime) immédiatement et il dispose d'un délai d'un an à compter du jour du retrait des fonds de son plan pour déposer sa demande.

Le plan d'épargne logement est résilié de plein droit :

  • si les fonds sont retirés en tout ou partie au cours de leur période d'indisponibilité,
  • si le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par arrêté.
    Le plan d'épargne logement résilié peut être transformé en compte épargne logement sur demande de l'épargnant.

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