Définition : Promesse de vente

La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes :

  • un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,
  • un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

En règle générale, sous le terme "promesse de vente", on entend un engagement bilatéral. C'est pour cela que dans le langage courant, on confond "promesse de vente" et "compromis".

Attention, une promesse unilatérale doit être enregistrée auprès de la Recette des Impôts dans les 10 jours de sa date sous peine de nullité.

Il est important de recueillir la signature, à la fois de l'homme et de la femme, dès la promesse de vente, car en cas d'instance de divorce ou de séparation de corps, l'un ou l'autre pourrait obtenir la nullité du contrat.

Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires, le compromis ou la promesse de vente doit être signé de tous et préciser la solidarité de leurs engagements.

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