Définition : Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Le locataire prenant position de bailleur, établi un sous-bail qui doit faire référence au bail principal dont il procède. Bien entendu, le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d'avantages, ni en termes de durée, ni en termes de prestations qu'il n'en bénéficie lui-même de par son propre bail.
La sous-location doit être autorisée par le propriétaire (Loi du 6 juillet 1989). Elle peut être partielle ou totale. Souvent pratiquée, la sous location est en fait juridiquement mal maîtrisée et est souvent la cause de litiges avec le locataire principal et également le bailleur. Les baux commerciaux, en général, interdisent cette faculté au locataire.

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