Estimation immobilière : le coup de pouce de Bercy aux particuliers

13/08/2013 à 10:26 - Estimation immobilière - Par - Réagir

Estimation immobilière : le coup de pouce de Bercy
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Dans un marché en constante évolution, déterminer précisément la valeur d'un logement apparaît comme une étape préalable indispensable à toute transaction. Si les particuliers pouvaient jusqu'à présent compter sur l'expertise de professionnels ou sur des outils d'estimation immobilière en ligne, le ministère des Finances s'apprête à leur fournir une nouvelle solution pour évaluer le prix d'un logement.

Décidé dans le cadre de la loi de Finances rectificative de 2011 (votée le 28 décembre 2011), un tout nouveau service devrait voir le jour dans le courant de ce mois d'août 2013. Baptisé « Rechercher les valeurs immobilières », celui-ci permettra aux particuliers d'accéder à l'ensemble des informations dont se servent les agents de l'administration fiscale pour déterminer le prix d'un bien immobilier. Disponible sur le site internet du ministère des Finances (à travers une application nommée « PATRIM Usagers »), cette base de données offrira aux particuliers l'opportunité d'estimer très précisément la valeur d'un bien (en tout cas selon les critères retenus par le fisc). De quoi ravir le contribuable engagé dans une démarche de donation, dans une transaction ou relevant de l'impôt sur la fortune.

Se voulant gratuit, ce service n'en reste pas moins contrôlé et, pour y accéder, l'internaute devra s'affranchir de l'indispensable étape d'identification. Si certains verront ici une façon détournée pour l'administration de « ficher » le contribuable (les plus suspicieux craignant d'ores et déjà qu'un accès au service n'alerte le fisc sur l'intérêt d'un éventuel contrôle), une telle identification apparaît toutefois nécessaire. En effet, selon le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service, cette estimation immobilière ne sera proposée qu'aux seuls particuliers souhaitant déterminer l'assiette de leur imposition (lorsqu'ils sont assujettis à l'ISF), des droits de mutation à titre gratuit (donation), ou faisant « l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ».

Si ces restrictions d'accès limitent évidemment la portée de l'outil, elles ne remettent pas en cause l'importance des renseignements dispensés. L'internaute pourra en effet déterminer la valeur d'un logement en fonction de sa superficie, de sa localisation ou de sa date de construction mais également consulter les informations cadastrales indiquant le prix des logements vendus à proximité du bien à estimer.

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