Le droit au logement opposable (DALO)

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Le droit au logement opposable (DALO)
  1. Qu'est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
  2. Le droit au logement opposable : pour quand ?
  3. Le droit au logement opposable : pour qui ?
  4. Comment s'appliquera le droit au logement opposable ?
  5. Texte de loi relatif au droit au logement opposable

I. Qu'est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le projet de loi instituant un droit au logement opposable (DALO) fut présenté le 17 janvier dernier en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel le 6 mars 2007.
Ce droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne ne disposant pas d'un appartement ou d'une maison décente et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer des poursuites judiciaires contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.
Déclaré responsable par la justice, l'Etat se verrait alors contraint à l'indemnisation du plaignant.
Le droit au logement, et par voie de conséquence la mise à disposition d'un immobilier à loyer accessible, devient dès lors une obligation, et non plus un simple objectif pour les collectivités.

II. Le droit au logement opposable : pour quand ?

Entrant en vigueur au travers de deux grandes étapes, le texte de loi instituant le droit au logement opposable devrait s'appliquer, dès fin 2008, aux personnes les plus démunies dont la recherche d'un bien immobilier à loyer peu élevé représente une nécessité : SDF, femmes seules ayant charge d'enfants et revenus les plus modestes.
Enfin, au 1er janvier 2012, le droit au logement opposable devrait s'étendre à toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissé sans réponse.

III. Le droit au logement opposable : pour qui ?

Plus en détail, le droit au logement opposable (DALO), comme défini par la loi, devrait s'adresser aux six catégories suivantes :

  • les personnes sans domicile fixe (sdf)
  • les personnes sous le coup d'une expulsion et sans perspective de relogement
  • les personnes hébergées temporairement
  • les personnes logées dans des appartements ou des maisons jugées insalubres ou indignes
  • les personnes ayant au moins un enfant à charge et dont le logement ne serait pas considéré comme décent
  • les personnes présentant un handicap (ou ayant à charge une personne souffrant d'un handicap) et dont l'appartement ou la maison ne serait pas considéré comme décent

IV. Comment s'appliquera le droit au logement opposable ?

Dès l'entrée en vigueur de la loi relative au droit au logement opposable, certaines catégories de demandeurs de logements sociaux pourront présenter un recours devant un tribunal administratif et assigner les pouvoirs publics en justice.
Dès lors que leur demande d'accessibilité à un appartement décent semblera souffrir d'un délai anormalement long et qu'aucune alternative immobilière correspondant à leurs besoins et à leurs capacités ne leur aura été proposée, une commission de médiation, visant avant tout à régler le problème à l'amiable, pourra être saisie afin de juger du niveau de priorité de la demande en question.

Les collectivités, communes ou établissements publics (communauté de communes...) pourront se porter volontaires en vue de l'application de la loi concernant le droit au logement opposable.
Les sanctions définies par la juridiction administrative dans le cas d'une assignation en justice seront alors directement prises à l'encontre de la collectivité volontaire.
Les collectivités ne désirant pas supporter cette responsabilité pourront se désengager et laisser l'Etat seul garant.

La mise en place, dans les 5 ans à venir, de ce droit au logement opposable couplé à la multiplication des logements sociaux au sein du parc immobilier des collectivités devrait placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de droits sociaux.

"L'Etat est responsable, comme pour l'Education, comme pour la Santé, du fait que chacun puisse avoir un logement décent, en fonction de ses ressources", Jean-Louis Borloo.

V. Texte de loi relatif au droit au logement opposable

LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

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