Transparence du diagnostic immobilier : la FNAIM fait front contre les rétro-commissions

02/06/2009 à 00:00 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

La FNAIM veut un diagnostic immobilier clarifié
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Le 27 mai dernier, la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) en appelait au gouvernement afin d'encadrer, à défaut de supprimer, certaines pratiques de rétro-commission en usage entre les diagnostiqueurs immobiliers et leurs prestataires.

Le 7 décembre 2008, la FNAIM intégrait déjà dans son Code d'Ethique et de Déontologie l'interdiction de démarcher d'éventuels prescripteurs (agence immobilière, syndic de copropriété, etc.) en leur proposant une rémunération sous quelque forme que ce soit. Il est en effet extrêmement courant qu'un professionnel chargé par un intermédiaire de la réalisation d'un diagnostic immobilier reverse une partie de sa rémunération à ce dernier. En clair, un particulier souhaitant faire effectuer un ou plusieurs diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente de son bien en informe son syndic ou une agence immobilière, ces derniers contactent un diagnostiqueur professionnel qui s'acquittera de cette tache et toucheront par la même occasion une part de la rémunération versée par le particulier au diagnostiqueur.

Une interdiction visant à plus de transparence dans la pratique du diagnostic immobilier qui venait alors s'ajouter à « 3 obligations légales : la certification de personnes, un minimum de garanties en responsabilité civile et professionnelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du diagnostic » (obligations en vigueur depuis le 1er novembre 2007). A cette occasion, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers (affiliée à la FNAIM et regroupant quelques 700 professionnels franchisés ou indépendants) avait souscrit à cette volonté de clarifier un métier au développement chaotique.

Force est aujourd'hui de constater qu'un grand nombre de diagnostiqueurs n'ont toujours pas banni le commissionnement (ou rétro-commission) de leurs pratiques. Dans un communiqué publié le jeudi 27 mai 2009, la FNAIM remettait sur la table les thèmes de l'impartialité et de l'indépendance du diagnostic immobilier. « Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance des professionnels, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers et, à travers elle toute la Fédération, considèrent qu'il faut maintenant aller plus loin, dans l'intérêt des consommateurs, et demandent aux pouvoirs publics de renforcer la réglementation en ce sens ». Estimant que « toute condition de rétribution pour apport d'affaires nuit directement à l'indépendance du diagnostic », et avant une probable réunion de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, concurrence et de la répression des fraudes) sur le sujet, la FNAIM appelle donc de ses voeux une éventuelle loi venant régir ces pratiques de commissionnement pour le moins obscures.

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3 1

Par cceb -

La pratique du commissinement est toujours est toujoiurs pratique meme par des membres FFAIM

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