Bonjour,
 
Je suis diagnostiqueur indépendant. Un client a acheté un immeuble (ancien hôtel) pour le rénover et en faire 13 appartements.
Aujourd'hui, la rénovation en est à son début (aucun système de chauffage ni d'ECS), et l'agent immobilier a déjà commencé à vendre les appartements sur plan. L'agent signe 3 compromis de vente la semaine prochaine. Dois-je faire un DPE pour la signature de ces compromis ou le notaire peut il attendre la signature de l'acte définitif ?
 
Merci d'avance

si on s'en tient aux textes législatifs relatifs au DPE (art. L134-1 à L134-5 du code de la construction et de l’habitation), on obtient les informations suivantes :
 
- art. L134-1 - définition : le DPE est requis lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment  
- art. L134-4 : obligation d'affichage du DPE dans certaines catégories de bâtiments .
- art. L134-3 : obligation d'un DPE au moment de la ventes et de la location d'un bien immobilier, obligation de mise à disposition du DPE à tout acquéreur ou locataire potentiel.
- art. L271-4 : l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le Parlement a estimé que ces informations reposent sur des consommations réelles, mais qu'elles dépendent du comportement des occupants , qu'elles sont estimées en fonction de calculs théoriques, et dont qu'elles ne peuvent être opposables.
 
au vu de la loi règlementant le DPE, pour moi il est clair que le DPE doit être effectué
 
ok l'immeuble est en cours de rénovation, mais il n'empêche que système et chauffage et ECS ont dû normalement être prévus...

Un Dpe est possible mais en notifiant bien que le système de chauffage n'est pas encore installé et que tel et tel isolant ne sont pas installés, car faire un Dpe "sur étude" me parait aléatoire" et normalement le diagnostiqueur doit faire un DPE de visu !!! Quant aux formules de calcul elle ne pourront être renseignées. Donc pour moi je le ferai mais avec toutes les précautions d'usages cités plus haut (liste non exaustive) et sans aucune formule de calcul.

quand vous parlez de formules de calcul pour le dpe pourriez vous nous expliquez en quoi elles consistent?
OU tout simplement comme je le crains c'est un tableau à remplir
merçi de  m'éclairer
cordialement

MAYA BONJOUR
CONCERNANT VOS INFOS, LES ACQUEREURS N'ONT PAS DE RECOURS CONCERNANT LE DPE;
mais lorsque le cabinet de diagnostic se trompe d'énergie, avons nous un recours?
exemple : diagnostic avec gaz naturel au lieu de gaz propane en citerne dejà en place lors du diagnostic
évaluation de la consommation erronée : soit prévu 1490€TTC AU LIEU DE 3000€TTC EN REEL

Le DPE doit être effectué une fois les travaux terminés s'ils sont en cours sinon les éléments n'ont aucune valeur pour le futur acquéreur.
Rien ne vous empêche de faire une pré-visite pour commencer vos relevés et de revenir une fois les travaux achever pour finaliser votre étude. En aucun cas ne valider un DPE avant l'achévement sinon en cas de divergences ou de problèmes (ex: cumulus prévus sur descriptif peuvent être différents une fois installés) le futur acquéreur peut se retourner contre vous, vous couvrez le vendeur par l'établissement de votre diagnostic.
Au fait, pour celui qui pense que notre métier consiste uniquement à mettre des croix dans des cases, la loi vous indique que lorsque vous étes reçu à la certification, vous avez un certain nombre de critères à remplir.
Alors même si certains ont eu la possibilité d'avoir un tampon sur un papier, à l'image un peu du permis de conduire, il ne vous dégage en aucun cas de vos responsabilités et nul n'est censé ignorer la loi.
Pour votre gouverne, vous devez être capable d'établir un DPE sans logiciel informatique (qui est certe plus pratique), n'ayant pour support qu'une feuille de papier, un stylo et une calculette. Si vous aviez fait le tour des textes réglementaires que vous devez mettre en application vous sauriez que vous devez être capable de faire vos propres calculs énergétiques.
A en lire vos propos, ça doit être folklore le DPE!!!
Enfin, c'est comme ça que des personnes se retrouvent avec un DPE Gaz nat à la place du propane qui n'ont seulement à une différence de coût mais il y en a d'autre comme son PCS qui est de 138000Kwh ce qui change considérablement les calculs, mais bon comme vous n'en faites pas, vous pouvez pas vous en rendre compte.
C'est pas grave, tout s'apprend!

avec intérêt je lis que diabolo nous signale qu'un diagnostiqueur doit pouvoir exécuter des dpe à la main , je suis tout à fait d'accord avec lui , mais alors par rapport à certains propos que j'ai lus  auparavant dans d'autres rubriques : il va de soi que les personnes effectuant ces calculs ont reçues une solide formation en thermie et ont des connaissances sur les matériaux de constructions et leurs caractéristiques , au minimum , donc et ben oui des connaissances de bâtiment et ça ne s'invente pas  
très cordialement

Ne pas oublier que certains organismes de certification ont imposé certains de ces calculs "à la main" pour décrocher cette certification...
 
Sinon, pour répondre à la question, le DPE n'est pas opposable.
 
Et même si vous marquez un cumulus de 15 ans au lieu d'une chaudière gaz neuve... vous perdrez un client, vous passerez (nous avec) pour un "charlot" mais pas de sacntion possible.
 
Le DPE n'est pas un diagnostic vital comme peuvent l'être le repérage amiante ou la peinture au plomb. Les conséquences sont moindres, les sanctions aussi.
 
Cordialement