aquiba Invité | SVP:EN CAS DE LOCATION PAR AGENCE
QUEL EST LE MONTANT ACTUEL DU DEPOT DE GARANTIE ET DES FRAIS D AGENCE;
MERCI
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DIAG EN SEINE | DG :1 mois,
Frais d'agence : totalement libres (mais affichés en vitrine). |
DIAG EN SEINE | Optimiste ??, non, légaliste...
Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par les parlementaires, jeudi 31 janvier. Il contient notamment deux mesures en faveur des locataires : l'indexation des loyers sur un nouvel indice et la limitation de la caution à un mois de loyer au lieu de deux actuellement exigés. Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de caution à déposer contre deux mois auparavant, quand ils souhaitent louer un logement. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (deuxième partie de février 2008).
Les locataires pourront aussi obtenir une avance sur le dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance "Loca Pass". En vertu de l'accord sur la généralisation de ce dispositif, tous les locataires (qu'ils soient salariés ou non, y compris les personnes fragiles sur le plan financier) pourront obtenir cette avance. Dans la pratique, l'organisme 1% pourra verser directement au bailleur, le dépôt de garantie d'un mois. A charge ensuite au locataire de rembourser à l'organisme prêteur, ce dépôt de garantie, sans intérêt et sur trois ans.
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klo971 | réponse à defiscman
les frais d'état de lieux doivent être supporté entièrement par le bailleur.
"La Commission rappelle enfin que certaines clauses sont illicites, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles... La clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement (article 3, alinéa 2 de la loi de 1989)." http://droit-finances.commentcamar [...] sives.php3
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