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Tous les propriétaires immobiliers qui souhaitent céder leur bien immobilier doivent effectuer des diagnostics obligatoires dont l’ERP ou l’Etat des Risques et Pollutions. Ce diagnostic immobilier regroupe en effet toutes les informations en rapport avec le bâti et le non bâti, à savoir la zone environnante. Selon la réglementation, ces éléments doivent être précisés dans le Dossier de Diagnostics Techniques ou DDT et qui doit être présenté aux futurs acquéreurs lors de la vente ou de la location. Cette tâche incombe au propriétaire ou au bailleur.

Qui peuvent être concernés par l’ERP ?

Toutes les personnes qui souhaitent mettre en vente ou en location leur bien immobilier ou encore leur terrain sont concernées par l’ERP. Ce document fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques et il doit être réalisé au plus six mois avant la signature du contrat par l’acquéreur ou le locataire. A noter que si ce document est absent, l’acte de vente ou le contrat de bail peut être nul. Toutefois, il faut comprendre que ceux ne sont pas tous les cas qui exigent la présentation de l’ERP. Ci-après les règles qui régissent la formulation de ce document :

Le bien doit se trouver dans une commune qui possède au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). En plus de cela, cette commune doit figurer dans un arrêté préfectoral qui liste les communes à risque. Il doit aussi se situer dans une zone de sismicité de niveau 1 ; ou dans un secteur d’information des sols ou SIS ou encore dans une zone de Radon classée niveau 3.

Quels sont les objectifs de l’ERP ?

Le diagnostic de l’ERP consiste en effet à vérifier si l’immeuble ou le terrain à vendre ou à louer se trouve dans un périmètre deplan de prévention des risques naturels, minier ou technologique. Grâce à cette information, il est possible d’évaluer les risques que peuvent encourir les personnes qui occupent ces lieux. Ces risques concernent également les risques sismiques ainsi que le niveau d’exposition au radon. A noter que l’objectif principal c’est de permettre aux futurs acquéreurs ou locataires à savoir les risques dont la zone où le bien bâti ou non bâti se trouve.

Qui contacter pour effectuer le diagnostic ERP de son bien ?

Il existe plusieurs compagnies qui proposent le diagnostic erp obligatoire des biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Ces compagnies sont certifiées et peuvent effectuer des diagnostics pour le compte des propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien ou leur mettre en location. La plupart des agences œuvrant dans ce domaine  dispose d’un maillage d’agences qui est répartis sur le territoire national.

Les professionnels qui effectuent le diagnostic sont des techniciens qui ont été formés et certifiés, et ils sont assistés par des professionnels qui sont capables de recueillir les besoins de chaque client tout en prenant des rendez-vous. Ils peuvent ainsi établir des rapports simples, clairs et lisibles.

Contrairement au diagnostic de l’amiante ainsi que la performance énergétique, le diagnostic ERP peut être effectué par le propriétaire lui-même. Cependant, comme ce document peut être complexe, il est préférable de se faire assister par un professionnel dans l’établissement du diagnostic, ou mieux encore, confiez les tâches à un expert.

D’autres points à tenir en compte

Afin que le document ERP soit recevable, il est important que vous y apportez toutes les informations concernant les éventuels sinistres dont le bien à subit et qui ont été couvert par la mutuelle dudit propriétaire. Ce point est important en matière de transaction immobilière relative à une vente étant donné que tous les types de sinistres sont mentionnés dans le cadre d’une location.

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Comment se déroule le diagnostic ERP ?

Lorsque vous faites appel à un professionnel pour prendre en charge le diagnostic ERP de votre bien, sachez que ce dernier vérifiera auprès de la préfecture où le bien se situe sa situation par rapport aux risques connus et recensés dans la commune.  Une comparaison de l’emprise foncière du bien avec les cartographies officielles sera effectuée pour connaître les risques miniers, technologiques, radon et naturels.

Une vérification du niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité sera aussi effectuée. Une délimitation des secteurs d’information des sols qui se trouvent à proximité du bien sera aussi entreprise pour rassurer les futurs propriétaires. Ce sont ces informations qui seront synthétisées dans le formulaire de l’ERP suivant la réglementation et elles seront accompagnées des extraits de cartographie pour identifier facilement les risques pouvant être encourus.    

Quelles sont les réglementations en vigueur concernant le diagnostic ERP ?

Ci-dessous les réglementations en vigueur concernant le diagnostic ERP :   

  • Code de l’environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
  • Arrêté du 18 décembre 2017.
  • Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Il faut savoir que l’absence de ce diagnostic dans le document mentionnant l’acte de vente ou de bail, le locataire ou l’acheteur pourra demander par voie judiciaire la nullité de l’acte en question. Cela est aussi le cas dans le cas d’une erreur dans le contenu.

Quelles sont les conséquences de l’absence de l’ERP dans le document mentionnant l’acte de vente ou le contrat de bail ?

En ce qui concerne ce sujet, il faut comprendre que la décision relative à l’absence de l’ERP dans le document stipulant l’acte de vente ou le contrat de bail dépendra du locataire ou acquéreur. Dans le cadre d’une location, il est possible que le locataire effectue la demande de dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance après la découverte de l’absence de ce document. Cela est souvent fréquent lorsque le bien en question se trouve dans une zone à risque. Par contre, pour le cas d’une vente, l’annulation de l’acte de vente ou une réduction du prix d’acquisition peut être demandé auprès du tribunal de grande instance.

Si le bien ne trouve pas preneur dans les six mois à compter de la date du diagnostic, qu’est ce qu’il faut faire ?

Il est important de savoir que les diagnostics immobiliers obligatoires ont une durée de validité. Pour le cas du diagnostic ERP, ce dernier dure six mois uniquement. A compter de cette date il faut savoir que le document devient nul et qu’il doit être renouvelé pour pouvoir être utilisé à nouveau. C’est pour cette raison que les futurs vendeurs et propriétaires bailleurs doivent faire appel à l’expertise d’une agence certifiée pour leur délivrer un nouveau document. Vous pourrez bénéficier des nombreux services d’un mandataire à qui vous confier la gestion de votre location si vous êtes propriétaire bailleur. Ce dernier se chargera du diagnostic de l’Etude des Risques et Pollutions.

Voilà quelques points à savoir en ce qui concerne le document relatif à l’ERP ou l’Etude des Risques et Pollutions. N’hésitez pas à confier ce diagnostic à un professionnel qui s’en chargera à votre place. Il se fera une joie de remplir le formulaire relatif à vos attentes.

Etant donné que Les communes concernées par l’ERP font l’objet d’un arrêté préfectoral, votre professionnel se chargera de le consulter à la Préfecture ou à la mairie sur le territoire duquel est situé le bien mis en location ou en vente, ou sur leurs sites Internet.

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